Conditions générales pour DPD CLASSIC 1 Application / Relation contractuelle     1.1 Les présentes Conditions générales de DPD Deutscher Paket Dienst GmbH & Co. KG (DPD) s'appliquent à tous les contrats relatifs à l'organisation de services de transport de colis et l'expédition desdits colis, même lorsqu'ils sont soumis à des interdictions d'expédition, sauf si d'autres dispositions réglementaires contraignantes prévalent.     1.2 Les parties contractantes sont le donneur d'ordre et le partenaire système DPD qui accepte l'ordre d'organisation du transport des colis et leur expédition. L'expédition sera effectuée par le système de transport de DPD et les tiers mandatés à cette fin. Le contrat entre en vigueur au plus tard lors de l'acceptation de l'expédition d'un colis.     2 Le colis     2.1 Sera acceptée l'expédition des colis présentant les poids et dimensions suivants : Poids Max. : 31,5 kg Longueur Max. : 175 cm Circonférence + longueur Max. : 300 cm (circonférence = 2 x hauteur + 2 x largeur)     2.2 Le donneur d'ordre est uniquement responsable de veiller à l'adéquation du conditionnement intérieur et extérieur et au bon marquage du colis. Le transport nécessite un conditionnement d'une nature permettant de protéger suffisamment les marchandises des contraintes occasionnées par un équipement de tri automatique, des éventuelles variations des conditions climatiques et d'une manutention mécanique (hauteur minimum de chute dans le sens diagonal de 80 cm). Il ne doit pas être possible d'accéder au contenu du colis sans laisser de traces.     3 Articles exclus     3.1 Les articles suivants ne peuvent être expédiés par DPD CLASSIC:     3.1.1 tous les colis ne répondant pas aux spécifications décrites au paragraphe 2;     3.1.2 les marchandises présentant une valeur particulière, singulièrement les métaux précieux, bijoux véritables, pierres précieuses, perles véritables, antiquités, œuvres d'art;     3.1.3 les espèces, actes, documents, titres, cartes de crédit, chèques ou cartes téléphoniques ou des certificats semblables de valeur;     3.1.4 les bons d'achat et billets d'entrée d'une valeur supérieure à €520 par colis;     3.1.5 les fourrures, tapis, montres, autres bijoux et articles de maroquinerie d'une valeur supérieure à €520 par article;     3.1.6 les autres marchandises d'une valeur supérieure à €13.000;     3.1.7 les colis dont le contenu, l'apparence extérieure ou l'expédition sont illégal;     3.1.8 les armes à feu telles que définies par la législation relative aux armes à feu de l'Allemagne, du pays de transit ou du pays de destination;     3.1.9 les colis susceptibles d'occasionner des dommages aux personnes ou biens, marchandises périssables, animaux vivants ou morts, matériel d'examen médical ou biologique, déchets médicaux, dépouilles mortelles, membres ou organes;     3.1.10 les substances dangereuses, sauf si leur expédition est acceptée après consultation du fournisseur de services et après conclusion d'un contrat spécial;     3.1.11 les envois dont les frais de port ou la valeur des marchandises doivent être payés à la livraison (COD), sauf si l'envoi de la livraison contre remboursement a été accepté après consultation du fournisseur de services et après conclusion d'un contrat spécial;     3.1.12 en cas d'expédition transfrontalière, les marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite ou nécessite une autorisation spéciale conformément à la réglementation du pays d'expédition, de transit ou de destination.     3.2 DPD sera en droit de refuser la poursuite du transport si, après acceptation des marchandises, DPD découvre un motif d'exclusion ou s'il existe une raison de supposer que le colis ne peut être expédié en vertu du paragraphe 3.1. Dans de tels cas, DPD est en droit, lorsque la situation le justifie et après en avoir informé le donneur d'ordre, d'éliminer les marchandises aux frais du donneur d'ordre ou de les détruire afin d'éviter tout risque.     3.3 Le fait d'accepter de livrer des produits exclus en vertu du paragraphe 3.1 ne constitue pas une renonciation à l'exclusion d'expédition.     3.4 Outre toute responsabilité juridiquement fondée, le donneur d'ordre sera responsable des dommages directs ou indirects pouvant découler de l'expédition des produits qui sont exclus en vertu du paragraphe 3.1, ou lorsque nulle notification conformément au paragraphe 7.3 n'a été fournie.     4 Champ d'application des services     4.1 Les services couvrent     4.1.1 L'organisation du transport par des transporteurs, ainsi que l'enlèvement, le tri et la livraison des colis au destinataire;     4.1.2 En l'absence du destinataire, une deuxième et, si nécessaire, une troisième tentatives de livraison seront effectuées;     4.1.3 La livraison, ayant pour effet de remplir l'obligation, à toute personne présente à l'adresse de livraison, sauf s'il existe une raison valable de douter du droit de ladite personne à réceptionner la livraison. Il n'existe aucune obligation de contrôler l'identité d'une telle personne (par exemple, d'après une carte d'identité).     4.1.4 Le retour au donneur d'ordre de tout colis n'ayant pu être livré ou refusé par le destinataire.     4.2 Les déclarations de valeur et d'intérêt conformément à la convention CMR ou à la Convention de Varsovie/Montréal ne s'appliqueront pas.     5 Heures de livraison       Les heures de livraison ne sont pas convenues.     6 Paiement des services       Lorsqu'aucun accord contraire n'a été convenu, le paiement des services se fera conformément à la liste de prix en vigueur du fournisseur de services. Les prix valables le jour de la passation de l'ordre d'expédition seront d'application.     7 Obligation de coopérer     7.1 Le donneur d'ordre est responsable de s'assurer que les adresses et les documents de transport sont exempts d'erreur et correctement joints. Les adresses de boîte postale ou l'adressage à un site automatique de réception des colis ne sont pas autorisés.     7.2 En cas d'expédition de marchandises soumises à des droits de douane, le donneur d'ordre est responsable de s'assurer que l'ensemble des documents nécessaires au dédouanement sont joints au colis dans une enveloppe prévue à cet effet à l'extérieur du paquet.     7.3 Avant la présentation à DPD des marchandises en vue de leur expédition, le donneur d'ordre est responsable de vérifier la présence de produits exclus en vertu du paragraphe 3.1 et d'en informer DPD. En cas de doute, le donneur d'ordre doit en informer DPD et demander son avis.     8 Déclaration de valeur       Sans préjudice des exclusions d'expédition énumérées à la section 3.1 et des clauses du paragraphe 4.2, le donneur d'ordre doit indiquer la valeur du colis si celle-ci est supérieure à €520. Au cas où la valeur serait supérieure à €520, le fournisseur de services décidera si et comment le colis doit être traité/expédié.     9 Ouverture, retour, élimination et destruction des colis     9.1 Si un colis ne peut être livré ou renvoyé en raison d'une erreur d'adresse, de l'absence d'informations concernant l'expéditeur ou pour tout autre motif, DPD a le droit d'ouvrir le colis afin de trouver des informations concernant le donneur d'ordre ou le destinataire.     9.2 DPD se réserve également le droit d'ouvrir des colis si cela est nécessaire afin de:     9.2.1 veiller à son traitement douanier approprié;     9.2.2 éliminer tout risque que ferait peser sur des personnes ou des biens un colis ne pouvant être livré ou refusé;     9.2.3 déterminer le contenu et la valeur d'un colis ne pouvant être livré ou refusé et ne pouvant être renvoyé, afin, si nécessaire, de procéder à son élimination ou à sa destruction.     9.3 Le colis peut être ouvert lorsque le donneur d'ordre, malgré une demande écrite ou verbale, ne fournit pas à DPD les informations nécessaires dans les 14 jours dans le cas de colis devant être dédouanés, ou dans les 7 jours dans le cas d'autres colis. Afin d'éliminer tout danger ou si le contenu est périssable ou pour des raisons similaires, le colis peut aussi être ouvert immédiatement, sans les délais de préavis susmentionnés.     9.4 Si, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2, le colis ne peut être renvoyé au donneur d'ordre même s'il a été ouvert, DPD a le droit d'éliminer le contenu du colis. Si cela n'est pas possible, DPD est en droit de détruire les marchandises, sauf si la Loi prévoit un autre mode opératoire.     10 Responsabilité des frais     10.1 Le coût du transport de retour depuis l'étranger sera facturé séparément au donneur d'ordre.     10.2 Les frais liés aux importations/exportations (par exemple, les frais de douane et d'importation) sont facturés au destinataire du pays de destination, sans préjudice de la responsabilité du donneur d'ordre vis-à-vis du fournisseur de services pour lesdits frais.     10.3 Le donneur d'ordre devra rembourser à DPD tous les frais encourus par DPD du fait de l'ouverture et/ou de l'élimination et/ou de la destruction du colis conformément aux paragraphes 9.2 et 9.3.     10.4 Si des frais, coûts ou autres dépenses doivent être payés par un destinataire étranger ou s'ils lui sont imputables, le donneur d'ordre devra payer lesdits montants lorsqu'ils ne sont pas réglés à la première demande par le destinataire étranger.     11 Responsabilité     11.1 Sauf en cas de dommages volontaires ou de faute grave, le fournisseur de services est responsable de la manière suivante à compter du moment où les marchandises sont acceptées en vue de leur expédition jusqu'à leur livraison au destinataire:     11.1.1 Pour les pertes et dommages aux marchandises durant une expédition nationale à concurrence d'un montant maximum de 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) par kilogramme de poids brut. Pour chaque réclamation, la responsabilité est limitée à 1 million d'euros, au minimum, cependant, à 2 DTS par kilo, en fonction du montant le plus élevé des deux;     11.1.2 Pour les pertes et dommages aux marchandises survenus pendant un envoi international, conformément à la réglementation CMR pour le transport routier et à la Convention de Varsovie/Montréal pour le transport aérien;     11.1.3 Toute responsabilité pour les dommages indirects est exclue. Dans le cas d'autres dommages financiers conformément à § 433 du Code commercial allemand (HGB) dont le fournisseur de services est responsable, le montant de la responsabilité est limité à trois fois la somme qui serait payée en cas de perte des marchandises, mais à concurrence de €100.000 en cas de dommages, sans préjudice du § 431 paragraphe 3 du Code commercial.     11.2 La responsabilité de la perte ou des dommages aux colis est, outre les cas réglementés par la Loi, exclue si     11.2.1 le colis ne peut être expédié en vertu du paragraphe 3.1, ou le donneur d'ordre n'informe pas DPD conformément au paragraphe 7.3 que les marchandises sont interdites d'expédition, et lorsque DPD ne dispose d'aucun moyen de détecter cela. DPD n'est nullement tenu d'effectuer les contrôles nécessaires.     11.2.2 les dommages sont causés par des actions ou des omissions du donneur d'ordre, du destinataire ou de leurs représentants respectifs.     12 Assurance     12.1 Chaque colis est couvert par une assurance dans la mesure où DPD est responsable en vertu du chapitre 11 (Assurance DPD). Le montant de la couverture de l'assurance est limité à €520 par colis et inclut la responsabilité selon les termes du paragraphe 11.     12.2 Les dispositions en matière de couverture d'assurance de DPD prévoient, moyennant une prime supérieure, de contracter une assurance pouvant aller jusqu'à €13.000 par colis, dans laquelle le montant garanti augmente par multiples de €500. Cette option n'est pas disponible dans les DPD Parcel Shops.     12.3 A la discrétion du donneur d'ordre, l'assurance supérieure peut être adaptée au volume total du colis, à une partie de celui-ci ou à des colis individuels. Cela doit être précisé au moment de la conclusion du contrat d'expédition ou au plus lors de l'acceptation de l'expédition des colis. Pour les colis expédiés dans des pays situés hors Europe, une telle assurance supérieure doit dans chaque cas être convenue avec le fournisseur de services.     12.4 Le donneur d'ordre est l'unique bénéficiaire de l'assurance DPD dépassant le niveau de responsabilité. Toute réclamation en découlant ne peut être attribuée à des tiers.     12.5 Les colis qui sont couverts par une autre assurance sont exclus de l'assurance DPD dépassant la responsabilité en vertu du paragraphe 11.     13 Compensation / Droit de rétention       Le donneur d'ordre n'a pas le droit de compenser les réclamations invoquées par le fournisseur de services par ses propres réclamations. Le donneur d'ordre n'a pas non plus le droit de faire valoir un droit de rétention. Cela ne s'applique pas aux réclamations pour lesquelles un arrêt du tribunal a été rendu ou dont le fournisseur de services a reconnu la justification.     14 Accords divergents       Les accords divergents ne sont valables que s'ils ont été conclus par écrit. Il ne peut être renoncé verbalement à cette exigence d'écriture.     15 Lieu d'exécution, juridiction, contingence imprévue, droit applicable, nullité partielle     15.1 Le lieu d'exécution et de juridiction est l'endroit où est située la succursale concernée de l'entreprise du fournisseur de services ayant accepté l'ordre.     15.2 Toute contingence qui n'est pas prévue par les présentes conditions générales doit, selon le système juridique applicable, être couverte par toute clause, quelle qu'elle soit, la plus proche dans la lettre et l'esprit de la satisfaction d'une telle contingence.     15.3 Le droit applicable sera celui du pays dans lequel se trouve le siège social du fournisseur de services. Les expéditions transfrontalières seront soumises aux dispositions de la convention CMR ou de la Convention de Varsovie/Montréal.     15.4 La nullité d'une disposition de ces conditions générales ne nuira pas à la validité des dispositions restantes. Dernière mise à jour : 7/2007