Dédouanement UE avec représentation fiscale. Le dédouanement UE avec représentation fiscale vous permet d’effectuer une «livraison intracommunautaire exonérée d’impôt» pour vos exportations de la Suisse à destination de l’Union européenne. Vos avantages sont alors nombreux: vous êtes considéré comme un fournisseur de l’UE livraison rapide grâce à un dédouanement immédiat liquidité améliorée lors de valeurs de marchandise élevées plus de pertes sur intérêts dues aux avances de la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation (EUST) évitement des frais de dédouanement élevés à l’étranger ainsi que des temps d’attente la représentation fiscale se charge directement de toutes les déclarations nécessaires à l’administration allemande. La représentation fiscale DPD. Lors de l’envoi de colis avec DPD, nous vous recommandons comme représentation fiscale la société Petra Bertel. Afin que la société Petra Bertel puisse agir en tant que votre représentant fiscal, elle a besoin de votre procuration (procuration unique ou générale). Souhaitez-vous obtenir davantage d’informations? Nos spécialistes en exportation se réjouissent de vous conseiller. Quand la représentation fiscale est-elle exclue? Selon le § 22a de la loi allemande relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires (deutsches Umsatzsteuergesetz), un entrepreneur étranger peut uniquement se faire représenter par un représentant fiscal s’il n’effectue en Allemagne que des opérations exonérées d’impôt et s’il ne souhaite pas faire valoir d’impôt préalable allemand. Donc si le fournisseur suisse est enregistré en Allemagne en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires ou s’il effectue par exemple des prestations d’ouvrage ou des livraisons de biens ouvragés en Allemagne (qui sont imposables, mais pour lesquelles ce n’est pas à lui mais au destinataire de la prestation de décompter l’impôt), une représentation fiscale est exclue. Dans ce cas, les obligations de déclaration et d’enregistrement en rapport avec le dédouanement UE en Allemagne concernent personnellement le fournisseur.