Nouveau règlement européen en matière de TVA

Qu’est-ce qui changera concrètement à partir du 1er juillet 2021?

L’exonération de TVA pour les biens importés dans l’UE dont la valeur est inférieure ou égale à 22 euros est supprimée. Cela signifie que tous les biens, quelle que soit leur valeur, sont désormais soumis à la TVA.
Afin de simplifier la procédure de facturation de la TVA, l’IOSS (Import One Stop Shop) est mis à disposition des fournisseurs B2C de pays non membres de l’UE par tous les États membres de l’UE. Cela facilite la déclaration, le prélèvement et le paiement de la TVA sur les transactions de vente à distance (B2C) inférieures à 150 euros.

Le fournisseur enregistré à l’IOSS (d’un État non membre de l’UE) doit facturer la TVA sur toute vente de moins de 150 EUR effectuée auprès d’un particulier au sein de l’UE.
C’est le taux de TVA de l’État membre de l’UE dans lequel les biens sont livrés (pays de destination) qui s’applique.
En tant qu’expéditeur suisse, vous devez vous enregistrer à l’IOSS via un intermédiaire dans le pays de l’UE (État membre d’identification).
Le numéro IOSS est unique, valable dans toute l’UE et reconnu par l’ensemble des autorités douanières de l’UE.

L’enregistrement est possible via le portail IOSS de tout État membre de l’UE. Le calendrier de mise en œuvre de cette nouvelle fonction peut varier selon l’État membre.
En tant que commerçant suisse, vous devez demander un numéro IOSS à votre représentant fiscal (un intermédiaire basé dans l’État membre d’identification).
Votre enregistrement à l’IOSS ne doit être effectué qu’une fois et uniquement dans un État membre. Il est ensuite valable et reconnu dans toute l’UE.

Affichez les taux de TVA applicables par pays de destination sur votre site Web.
Facturez à l’acheteur la TVA au taux applicable dans le pays de destination.
N’appliquez le système IOSS que si vous effectuez des ventes auprès de particuliers européens ainsi que pour les biens d’une valeur inférieure à 150 euros.
Indiquez sur la facture le prix effectivement payé par l’acheteur, si possible en EUR.
Soumettez une déclaration mensuelle de TVA électronique via le portail IOSS de l’État membre dans lequel vous êtes enregistré à l’IOSS.
Payez la TVA prélevée auprès de vos acheteurs via le portail IOSS de l’État membre dans lequel vous êtes enregistré.
Archivez toutes vos ventes déclarées dans l’IOSS pendant 10 ans.
Communiquez à DPD les informations nécessaires au dédouanement, notamment votre numéro EORI et votre numéro IOSS.

Il n’y a plus d’exonération de TVA pour les importations au sein de l’UE, pas même pour les envois d’un montant inférieur à 22 euros.
L’enregistrement à l’IOSS est obligatoire pour tous les envois B2C de moins de 150 euros destinés à un particulier au sein de l’UE.
Pour tous les envois B2C d’une valeur inférieure à 150 euros, vous devez présenter la facture de vente incluant la TVA, indiquer votre numéro IOSS et appliquer le taux de TVA du pays de destination.

Les envois B2C d’une valeur supérieure à 150 euros continueront à être dédouanés dans le premier État membre européen d’importation (Allemagne, France, Autriche et Italie).
Les envois B2B continueront à être dédouanés soit via le dédouanement UE soit via le dédouanement standard dans le premier État membre européen d’importation (Allemagne, France, Autriche et Italie).
Pour tous les «envois non IOSS», la présentation d’une facture détaillée (EORI, numéro d’identification TVA, description, origine) reste obligatoire.

Sur le site Web de la Commission européenne (fiches d’information disponibles): https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/new-oss-schemes_de
Si vous optez pour l’enregistrement à l’IOSS, vous devez vous adresser au guichet TVA de l’État membre de votre choix (à trouver sur le site Web de la douane).
Sur notre site Web, vous trouverez également notre FAQ DPD Suisse | Assistance pour les envois internationaux | Types de dédouanement