Certificat de circulation des marchandises

La Suisse a conclu des accords de libre-échange avec différents Etats et regroupements d’Etats. Dans le cadre de ces accords, les marchandises peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel (franchise douanière ou réduction des droits de douane) si les marchandises remplissent les clauses contractuelles quant à leur origine et en présence d’une certification d’origine valable. Cette certification doit être présentée au bureau de douane en même temps que la déclaration en douane.

• Les certifications d’origine suivantes sont possibles:le certificat de circulation des marchandises EUR 1

• le certificat de circulation des marchandises EUR-MED

• la déclaration d’origine sur la facture pour les envois avec des produits originaires dont la valeur ne dépasse pas les limites prévues dans le cadre des accords (prix départ usine)

• la déclaration d’origine sur la facture délivrée par un exportateur agréé

Le certificat de circulation des marchandises est un document préférentiel pour les marchandises fabriquées dans l’Union européenne et / ou dans l’AELE.

Des renseignements contraignants en matière d'origine peuvent être obtenus auprès des directions d’arrondissement des douanes de Bâle, Schaffhouse, Genève et Lugano, auprès des inspections de douane de Zurich et Kreuzlingen, subdivision de Saint-Gall, ainsi qu’auprès de la section Origine et Textiles de la Direction générale des douanes.

 

Numéro EORI

Les numéros EORI (EORI = Economic Operators Registration and Identification System) ont été introduits en 2009 afin d’identifier clairement les opérateurs économiques et sont obligatoires pour toutes les entreprises. Ils servent d’identifiant unique pour toutes les formalités douanières en Europe (exportation / importation / transit).

Le numéro EORI est obligatoire pour le dédouanement. Sans numéro EORI valable du destinataire, le dédouanement est impossible.

Astuce

Pour gagner du temps lors du dédouanement, il est possible de vérifier le numéro EORI et le numéro de TVA intracommunautaire à l’avance. La consultation des bases de données électroniques de la Commission européenne est gratuite.

 

Numéro d’identification ID. TVA

Le numéro d’identification ID.TVA (abrégé USt-IdNr. en Allemagne ou UID en Autriche) est un identificateur unique pour toute l’UE de toute personne assujettie à l’impôt sur la TVA. Au sein du marché intérieur européen, il permet aux services des contributions d’effectuer le décompte de la TVA.

Pour le règlement des dédouanements UE, des transactions triangulaires ou des ventes en chaîne au sein de l’UE, un numéro de TVA et un numéro d’identification ID.TVA sont nécessaires. Votre entreprise doit être enregistrée en matière de TVA auprès de l’office fiscal de Konstanz. La demande d’attribution du numéro d’identification ID.TVA doit être remise par écrit à l’office suivant:

Finanzamt Konstanz
Sigismundstrasse 19
DE-78405 Constance

Tel. 0049 7531 289-0
Fax 0049 7531 289-312
E-Mail [email protected]

Si vous possédez un numéro d’identification ID.TVA, tenez compte des points suivants lors de l’établissement des documents d’exportation:

En plus des indications usuelles, les informations suivantes sont également nécessaires pour le dédouanement UE: «Livraison intercommunautaire exonérée d’impôt selon §4 Nr. 1b i.V. m. § 6a UStG».

La facture commerciale doit être établie sans taux de TVA si chaque participant peut récupérer la TVA versée en amont, c’est-à-dire possède un numéro d’identification ID.TVA.

Dédouanement à l'importation Suisse

Nous attirons votre attention sur le fait que toute expédition à l’international doit en principe faire l’objet d’un dédouanement et peut donc être soumise à des droits de douane et taxes.

En tant que destinataire, vous vous acquittez – selon les conditions de livraison de votre expéditeur – de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la valeur des marchandises (incluant les coûts de transport et droits de douane) ainsi que des droits de douane généralement calculés sur le poids brut. Veuillez noter que cette facture ne concerne pas les coûts de transport que vous avez déjà payé à votre expéditeur.

La franchise-valeur de CHF 300.- ne vaut que pour le trafic de voyageurs. L’importation de marchandises en provenance de l’étranger est quant à elle régie par la loi sur la circulation des marchandises. Droits de douane et taxes ne sont pas dus si leur montant n’excède pas CHF 5.- par déclaration douanière. Les marchandises achetées sur internet sont taxables conformément aux règles générales.

Le plafond (incluant les coûts de transport) de la valeur des marchandises pour une importation en franchise de TVA s’élève à :

• CHF 65.- pour des envois avec un taux de TVA de 7,7 %
• CHF 200.- pour des envois avec un taux de TVA de 2,5 % (taux réduit)

Si les coûts de transport n’apparaissent pas sur la facture, des coûts de transport supplémentaires d’un montant de CHF 37.- s’ajoutent à la valeur des marchandises; les coûts de transport devant être pris en compte lors du dédouanement.

Conformément à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), les coûts de transport, les droits de douane et frais accessoires doivent être inclus dans la base de calcul de l’impôt sur les importations*.

Conformément à notre accord avec le bureau des douanes suisse, nous devons également y intégrer pour les importations des frais supplémentaires dont le montant forfaitaire est de CHF 12.- (ce montant couvre les coûts de notre facturation qui nécessite aussi d’être incluse dans le calcul de la TVA).

Explication des différentes positions sur votre facture:

• Frais administratifs: Ces frais sont dus sur chacune de vos factures de droits de douane et taxes à l’importation. Ces derniers couvrent ainsi les coûts de transfert de données entre le bureau de douanes et notre service comptabilité.

• Avance de fonds CHF 8.- au minimum : Ces frais couvrent les avances effectuées par DPD Suisse et l’utilisation de notre propre compte en douane dans la procédure de règlement centralisée (PCD) auprès de l’administration fédérale des douanes. Si l’importateur dispose de son propre compte PCD, ces coûts sont supprimés.

• Frais de dédouanement : Ces frais couvrent les services rendus pour l’accomplissement des formalités douanières. En tant que destinataire professionnel, vous payez CHF 33.- dédouanement. En tant que destinataire particulier, vous payez CHF 18.- en plus 3 % de la base de calcul de votre importation (incoterm «DAP» utilisé).

• Douane: Si la marchandise ne bénéficie pas d’un régime préférentiel, des droits de douane sont dus à l’importation (la Suisse applique des droits de douane sur le poids) en fonction du numéro du tarif douanier. Si vous connaissez le numéro du tarif douanier de votre marchandise, vous pouvez vous-même vérifier sur www.tares.ch le taux de vos droits de douane.

• Tarifs douaniers: Si votre dédouanement comporte plus de 3 numéros du tarif douanier différents, chaque numéro du tarif douanier supplémentaire vous est facturé CHF 4.- (incoterm «DAP» utilisé).

* Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA).
Art. 54, al. 3, let. B : Les frais de transport ou d’expédition des biens et toutes les prestations afférentes jusqu’au lieu sur le territoire suisse auquel les biens doivent être acheminés au moment de la naissance de la dette fiscale doivent être intégrés dans la base de calcul de l’impôt sur les importations. Outre les coûts de transport, il s’agit notamment des coûts facturés par les déclarants en douane aux clients suisses pour les prestations de dédouanement effectuées.