Certificat de circulation des marchandises

La Suisse a conclu des accords de libre-échange avec différents Etats et regroupements d’Etats. Dans le cadre de ces accords, les marchandises peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel (franchise douanière ou réduction des droits de douane) si les marchandises remplissent les clauses contractuelles quant à leur origine et en présence d’une certification d’origine valable. Cette certification doit être présentée au bureau de douane en même temps que la déclaration en douane.

• Les certifications d’origine suivantes sont possibles:le certificat de circulation des marchandises EUR 1

• le certificat de circulation des marchandises EUR-MED

• la déclaration d’origine sur la facture pour les envois avec des produits originaires dont la valeur ne dépasse pas les limites prévues dans le cadre des accords (prix départ usine)

• la déclaration d’origine sur la facture délivrée par un exportateur agréé

Le certificat de circulation des marchandises est un document préférentiel pour les marchandises fabriquées dans l’Union européenne et / ou dans l’AELE.

Des renseignements contraignants en matière d'origine peuvent être obtenus auprès des directions d’arrondissement des douanes de Bâle, Schaffhouse, Genève et Lugano, auprès des inspections de douane de Zurich et Kreuzlingen, subdivision de Saint-Gall, ainsi qu’auprès de la section Origine et Textiles de la Direction générale des douanes.

 

Numéro EORI

Les numéros EORI (EORI = Economic Operators Registration and Identification System) ont été introduits en 2009 afin d’identifier clairement les opérateurs économiques et sont obligatoires pour toutes les entreprises. Ils servent d’identifiant unique pour toutes les formalités douanières en Europe (exportation / importation / transit).

Le numéro EORI est obligatoire pour le dédouanement. Sans numéro EORI valable du destinataire, le dédouanement est impossible.

Astuce

Pour gagner du temps lors du dédouanement, il est possible de vérifier le numéro EORI et le numéro de TVA intracommunautaire à l’avance. La consultation des bases de données électroniques de la Commission européenne est gratuite.

 

Numéro d’identification ID. TVA

Le numéro d’identification ID.TVA (abrégé USt-IdNr. en Allemagne ou UID en Autriche) est un identificateur unique pour toute l’UE de toute personne assujettie à l’impôt sur la TVA. Au sein du marché intérieur européen, il permet aux services des contributions d’effectuer le décompte de la TVA.

Pour le règlement des dédouanements UE, des transactions triangulaires ou des ventes en chaîne au sein de l’UE, un numéro de TVA et un numéro d’identification ID.TVA sont nécessaires. Votre entreprise doit être enregistrée en matière de TVA auprès de l’office fiscal de Konstanz. La demande d’attribution du numéro d’identification ID.TVA doit être remise par écrit à l’office suivant:

Finanzamt Konstanz
Sigismundstrasse 19
DE-78405 Constance

Tel. 0049 7531 289-0
Fax 0049 7531 289-312
E-Mail [email protected]

Si vous possédez un numéro d’identification ID.TVA, tenez compte des points suivants lors de l’établissement des documents d’exportation:

En plus des indications usuelles, les informations suivantes sont également nécessaires pour le dédouanement UE: «Livraison intercommunautaire exonérée d’impôt selon §4 Nr. 1b i.V. m. § 6a UStG».

La facture commerciale doit être établie sans taux de TVA si chaque participant peut récupérer la TVA versée en amont, c’est-à-dire possède un numéro d’identification ID.TVA.

Dédouanement à l'importation Suisse

Information complémentaire concernant la facture de votre envoi International

Nous attirons votre attention sur le fait que tout envoi importé depuis l’étranger doit en principe être dédouané et peut donc être soumis aux droits de douane et à la TVA.

Les prescriptions générales s’appliquent aux marchandises achetées sur Internet que le vendeur ou l’acheteur ne transporte pas lui-même (p. ex. transport par un prestataire de services de colis). La franchise de CHF 300,00 ne s’applique qu’aux voyages.

En tant que destinataire d’un colis DPD, vous payez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la valeur de la marchandise (frais de transport et de douane compris), les droits de douane (généralement sur le poids brut) et les services de dédouanement nécessaires. Cette facture ne concerne pas les frais de transport, mais uniquement les frais de dédouanement à l’importation. DPD se base en principe sur l’Incoterm «DAP». Par conséquent, les frais de transport ont déjà été réglés par l’expéditeur dans le pays d’expédition. Selon la pratique en vigueur de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), aucun montant de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée n’est prélevé si le montant calculé est inférieur à CHF 5,00 par décision de taxation (quittance douanière).

 

Le plafond de la valeur des marchandises (y compris les frais de transport) pour une non-perception de la TVA s’élève à :

• CHF 61,50 pour les envois avec TVA de 8,1% (valable pour la majorité des envois)
• CHF 193,00 pour les envois avec TVA de 2,6% (taux réduit: marchandises spéciales, p. ex. livres)

Conformément à la LTVA (loi sur la TVA), la valeur assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (base de calcul*) comprend non seulement la valeur de la facture proprement dite, mais aussi tous les frais accessoires jusqu’à la première destination en Suisse (p. ex. les frais de la prestation de dédouanement). Chez DPD Suisse, lorsque la valeur de la facture est supérieure à CHF 61,50 ou CHF 193,00, un forfait pour frais accessoires de CHF 12,00 est alors prélevé afin de déclarer une valeur correcte et soumise à la TVA (base de calcul*).

Explication des positions de la facture:

• Frais administratifs CHF 10,00: Ces frais sont facturés à chaque facturation de votre envoi. Nous couvrons ainsi les coûts du transfert de données entre le bureau de douane, le bureau de douane et le service de facturation.
• Commission de présentation 1,5% du montant des droits à l’importation avancés par nos soins, min. CHF 8,00: Ces coûts couvrent la prestation préalable de DPD Suisse et l’utilisation du compte de douane propre à DPD (PCD) auprès de l’Administration fédérale des douanes. Si l’importateur dispose de son propre compte PCD, ces frais ne sont pas facturés.
• Frais de dédouanement: Ces frais couvrent les frais de dédouanement pour votre envoi importé. En tant que destinataire Business, vous payez CHF 33,00 par dédouanement. En tant que destinataire privé, vous payez CHF 18,00 + 3% de la base de calcul de l’envoi, pour autant que celle-ci soit supérieure à CHF 61,50.
• Douane: Si la marchandise ne bénéficie pas d’un traitement préférentiel, des droits de douane sont perçus sur l’envoi (la Suisse connaît le droit de douane au poids) selon le numéro de tarif douanier. Si vous connaissez le numéro de tarif douanier de votre marchandise, vous pouvez vérifier vous-même le montant des droits de douane sur tares.ch.
• Tarifs douaniers: Si un dédouanement porte sur plus de 3 positions tarifaires différentes, nous vous facturerons CHF 4,00 pour chaque numéro de tarif douanier supplémentaire (uniquement pour les destinataires Business).

Meilleures salutations,
DPD (Suisse) SA

*LTVA art. 54, al. 3 b.:
Pour autant qu’ils n’y soient pas déjà inclus, les éléments suivants doivent être intégrés dans la base de calcul, […] les frais de transport ou d’expédition des biens et toutes les prestations afférentes jusqu’au lieu sur le territoire suisse auquel les biens doivent être acheminés au moment de la naissance de la dette fiscale visée à l’art. 56;