Procédures douanières

Les modèles de facture

• La facture pro forma

Facture pour les marchandises non destinées à la vente (cadeaux, échantillons…).

Elle n’a pas de valeur comptable.

• La facture commerciale

Facture pour les marchandises destinées à la vente.

C'est un document comptable.

En français pour l’Andorre, Suisse & Liechtenstein et en anglais pour le reste des destinations.

Nos modèles de facture commerciale et pro forma (en français et en anglais) sont à votre disposition en téléchargement dans la rubrique "Vos documents utiles".

 

L'expéditeur

Sur la facture, doivent figurer ces informations :

• En-tête de la société expéditrice obligatoire

• Nom de l’expéditeur

• Adresse complète de l’expéditeur

• N° SIRET

• N°TVA (FRxx xxx xxx xxx)

• N°EORI (FR + N°SIRET complet)

Le numéro EORI est utilisé pour l’identification des opérateurs économiques dans leurs relations avec les autorités douanières. L’immatriculation EORI est obligatoire avant toute opération douanière dans un Etat membre. L’octroi de ce numéro se fait sur demande à la douane locale, document CERFA 13930*01.

Pour connaître votre N° EORI, rendez-vous sur le site des Douanes : www.douane.gouv.fr

 

Le destinataire

Sur la facture, doivent figurer ces informations :

• Nom du destinataire

• Adresse complète (Pas de Boîte Postale)

• Contact destinataire

• N° Téléphone

• N° TVA du destinataire ou N° de Registre du Commerce National

 

La marchandise

Sur la facture doivent figurer ces informations :

• Description précise et complète de la nature de la marchandise en anglais (exception : en français possible pour la Suisse, Andorre, le Liechtenstein)

• Nomenclature douanière obligatoire (cf. Chambres de Commerce)

• Quantité + valeur unitaire de chaque produit. Chaque produit constituant la commande doit être quantifié et valorisé

• Valeur de chaque produit toujours hors taxes (le montant total de la facture également)

• Origine de la marchandise en anglais (lieu où les marchandises ont été fabriquées). Si origine Union Européenne, il faut la mention d'origine préférentielle* afin de minorer les droits et taxes à l'arrivée :

- En français : « L’exportateur (autorisation douanière n°) des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle UE: nom du pays, date, signature, nom en majuscules. »

- En anglais: «The exporter of the products covered by this document declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of UE preferential origin. (Ex : Customs authorization n° 452 TROYES CRD) »

• Devise utilisée (Euro €, US Dollar $…)

• Nombre de colis expédiés + leur poids (brut et net)

• Incoterm DAP ou DDP (selon les destinations éligibles)

Pour plus d’informations, veuillez-vous rapprocher de votre attaché(e) commercial(e).

Pour les incoterms utilisés pour vos envois vers le Royaume-Uni et l'Île de Man, nous vous invitons à consulter notre section dédiée au Brexit.

ATTENTION : certaines marchandises sont interdites :

• Médicaments

• Produits chimiques et dangereux (aérosols…)

• Denrées périssables (chocolat, nourriture…)

• Marchandises contenant de l’alcool (bouteille, parfum…)

Aucun produit relevant des catégories de matières dangereuses ou armes n’est autorisé à l’export.

 

Une étiquette Douane est obligatoire en plus de l'étiquette DPD :

Pour tous les colis export vers les destinations soumises à douane hors Union Européenne, y compris toutes les destinations intercontinentales (à l’exception de Chypre & Malte).

 

 

• 2 factures pro forma ou commerciales : 1 copie + 1 originale

• Coordonnées complètes de l’expéditeur

• Coordonnées complètes du destinataire

• Vérifiez le code postal du pays de destination

• Description complète de la marchandise

• Valeur de la marchandise (toujours indiquée hors taxes)

• Mention de la devise utilisée : Euro, Dollar…

• Vérifiez l'incoterm à appliquer

• Etiquette Douane

• Vérifiez la bonne impression de l’étiquette

• Assurez-vous de la résistance de l’emballage