Procédures douanières

Les modèles de facture

• La facture pro forma : Facture pour les marchandises non destinées à la vente (cadeaux, échantillons…). Elle n’a pas de valeur comptable.
• La facture commerciale : Facture pour les marchandises destinées à la vente. C'est un document comptable. 

Les factures doivent être rédigées en anglais, ou optionnellement en français pour Andorre, Suisse et Liechtenstein.

L'expéditeur

Sur la facture, doivent figurer ces informations :

• En-tête de la société expéditrice obligatoire
• Nom de l’expéditeur
• Adresse complète de l’expéditeur
• N° SIRET
• N° TVA Intracommunautaire
• N° EORI

Le numéro EORI est utilisé pour l’identification des opérateurs économiques dans leurs relations avec les autorités douanières. L’immatriculation EORI est obligatoire avant toute opération douanière dans un Etat membre. L’octroi de ce numéro se fait sur demande auprès du service des Douanes : www.douane.gouv.fr

Le destinataire

Sur la facture, doivent figurer ces informations :

• Nom du destinataire
• Adresse complète (Pas de Boîte Postale)
• Contact destinataire
• N° Téléphone
• N° TVA du destinataire ou N° de Registre du Commerce National

La marchandise

Sur la facture doivent figurer ces informations :

• Description précise et complète de la nature de la marchandise en anglais (exception : en français possible pour la Suisse, Andorre, le Liechtenstein)
• Nomenclature douanière obligatoire (cf. Chambres de Commerce)
• Quantité + valeur unitaire de chaque produit. Chaque produit constituant la commande doit être quantifié et valorisé
• Valeur de chaque produit toujours hors taxes (le montant total de la facture également)

• Origine de la marchandise en anglais (lieu où les marchandises ont été fabriquées). Si origine Union Européenne, il faut la mention d'origine préférentielle* afin de minorer les droits et taxes à l'arrivée :

  • - En français : « L’exportateur (autorisation douanière n°) des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle UE: nom du pays, date, signature, nom en majuscules. »

  • - En anglais: «The exporter of the products covered by this document declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of UE preferential origin. (Ex : Customs authorization n° 452 TROYES CRD) »

• Devise utilisée (Euro €, US Dollar $…)
• Nombre de colis expédiés + leur poids (brut et net)
• Incoterm DAP ou DDP (selon les destinations éligibles)

Attention, certaines marchandises sont interdites :

• Médicaments
• Produits chimiques et matières dangereuses (aérosols…)
• Armes
• Denrées périssables (chocolat, nourriture…)
• Marchandises contenant de l’alcool (bouteille, parfum…)

Votre attaché(e) commercial(e) se tient à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire.